29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

27/08/2010

Fonctionnaire, de près ou de loin, tu es maudis !

La majorité de la Constituante continue sur sa lancée … après les droits fondamentaux vilipendés, les locataires avec le droit au logement supprimé, l’égalité des femmes supprimée, ainsi que toute forme de parité refusée, voici le tour des fonctionnaires* …

 

Comment faire prendre raison aux quelques Constituants de droite, sans doute progressistes, qu’il n’est pas envisageable de faire une Constitution qui divise, une Constitution exclusivement pour les hommes et les propriétaires, une Constitution qui exclu les membres de l’ensemble de la fonction publique d’une candidature et un éventuel accès à la députation … ?

 

Il s’agît bien là d’un projet rétrograde ! Es-ce à dire que la démocratie direct fait si peur à certains, es-ce à dire que la société civile n’existe pas, es-ce à dire que certains milieux sont néfastes aux débats et décisions, es-ce à dire encore que certains seraient tellement mieux entre eux pour décider, … ?

 

A force de verrouiller les votes et trop tenir leurs troupes, les stratèges de la droite portent une énorme responsabilité en matière de choix et de positions, qui sont très clairement néfastes aux travaux et à l’image de la Constituante. Cette alliance semble vouloir ignorer les dégâts qu’elle engendre, mais elle devra en assumer clairement la responsabilité !

 

Alors que la Constituante envisage une « large » consultation début 2011, sur un avant-projet de Constitution, mais avec quelle image et quel projet croit-elle pouvoir se présenter à la population ?

 

La patience a ses limites, à trop vouloir verrouiller et/ou imposer, l’échec est bien programmé !

 

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

 

* Texte retenu par la majorité le 26.08.2010 "Les membres de la fonction publique qui sont élus à la députation doivent se retirer pour le temps de leur mandat électoral. L’Etat leur facilite l’accès à un poste dans la fonction publique."

01/06/2010

Prochain "clash" annoncé à la Constituante ?

Sauf retrait, le prochain "clash" est dors et déjà annoncé à la Constituante. En effet, un nouvel amendement transversal, qui devrait être débattu ce jeudi 3 juin 2010,  a été déposé par le Constituant Dimier. Sa teneur est la suivante :


1) La liberté d’expression et d’opinion ainsi que de réunion et d’associations sont garanties.

2) La loi peut soumettre l’expression de ces libertées fondamentales à autorisation.

 

Il y a là une cruelle contradiction entre le le principe même de ce qu’est un « Droit fondamental », de ce que dit très clairement la Constitution fédérale en matière d’inviolabilité de ceux-ci et une volonté de les soumettre à « autorisation » dans la cadre d’une loi cantonale …

A l’initiative de Constituantes et Constituants qui veulent (encore) croire que Genève est capable d’écrire sa nouvelle Constitution, qu’elle soit progressiste et de qualité, qu’elle soit dans tous les domaines au minimum l’équivalent du cadre constitutionnel confédéral, pour sortir de la crise provoquée par l’adoption du premier amendement « Dimier », la Coprésidence de l’Assemblée constituante et le Bureau ont proposés une sorte d’« accord général » et tacite qui demande aux Constituantes et Constituants, ainsi qu’aux onze groupes représentés à l’Assemblée constituante, de ne plus déposer d’amendements transversaux, qui censurent le débat, et de permettre ainsi le vote sur toutes les thèses proposées par les commissions.

Il semble toutefois que la majorité des groupes ont enfin compris l’intérêt de tout faire pour sortir de cette crise. Reste à voir le comportement de certains, dans le respect de notre engagement solennel, et de la suite qu’ils donneront à cette demande ?!

Apparemment la Constituante, qui siège en séance plénière ce jeudi 3 juin 2010, aura droit à sa première manifestation de femmes et d’hommes en colère … reste à voir quelle en sera sa prise en considération dans les débats et dans l’avancée de ceux-ci.

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

31/05/2010

Tromperie sur l’auteur ou le MCG à la botte des Radicaux ?

On m’a fait remarquer que l’amendement « Dimier », présenté lors des débats en séance plénière de l'Assemblée constituante genevoise, le 25 mai 2010, qui a été tant dénnoncé ces derniers jours par les Associations, l’AVIVO et les groupes de gauche, n’était en fait qu’une reprise, quasi intégrale, de l’avant-projet du Groupe « Radical ouverture » élaboré plus particulièrement par le Constituant Murat Alder.

Rendons donc les lauriers à César, les ancêtres du Constituant Dimier doivent bien se retourner dans leurs tombes … Non il n’est pas fierté absolue que son nom soit prononcé à de multiples reprises dans le cadre de l‘espace public de nos débats, ce encore moins lorsque l’on n’est pas l’auteur du propos tenu.

Que les groupes de droite aient décidé de s’unir pour soutenir tous les amendements issus de ses rangs, quelqu’en soit la teneur, la nature ou encore les enjeux réels ne démontre pas une vision constructive qui puisse permettre de faire aboutir en 2012 ce projet de nouvelle Constitution pour Genève.

Allons, un peu de raison, un peu de recul et un peu de respect. Rappelons-nous tous ensemble la nature de l’engagement solennel que les Constituantes et Constituants ont pris entre eux, ainsi que devant la population genevoise, le 2 février 2009.

 

Règlement de l’Assemblée constituante genevoise (RACst) A 2 01.01

Article 2 : Engagement solennel

 

1. Lors de la séance inaugurale ou lors de leur entrée en fonction, les membres de l’Assemblée prennent devant celle-ci l’engagement suivant :

 

« Pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population, je m’engage à exercer ma fonction sans jamais perdre de vue qu’elle est une délégation de l’autorité suprême du peuple, dans le respect du droit et en ayant pour seul guide les intérêts de la République, ainsi que la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; à me vouer avec diligence à la mission d’élaborer un projet de nouvelle Constitution dans le délai prévu par la loi ; à respecter le règlement de l’Assemblée constituante ; à être à l’écoute des autres et à travailler en tout temps dans le respect mutuel. »

 

2. Après lecture de la formule d’engagement par la présidence et à l’appel de son nom, chaque membre répond « Je le jure », « Je le promets » ou « Je m’y engage ».

 

Peut-être trop vite oublié, cet engagement, si il est respecté, devrait accompagner de façon constructive ce projet pour la Genève du XXIème siécle. Qu’on se le dise ….

 

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

26/05/2010

Stratégie de sabordage à la Constituante !

A force de vouloir jouer avec le feu, les groupes de droite de l’Assemblée constituante ont lancés le sabordage pur et simple du projet de nouvelle Constitution pour Genève.

Déjà, le 20 mai 2010, des thématiques tels que "La promotion de la culture", "la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations futures" ou encore "l'aménagement du territoire et la promotion du logement" ont étés bannis du projet de nouvelle Constitution pour Genève.

Comment est-il possible que ce jour des thématiques aussi importantes que « la non discrimination1 » ou « l’égalité entre femmes et hommes2 » puissent être refusées par une majorité de Constituant/e/s, soit respectivement 36 Non / 34 Oui / 0 Abstention et 35 Non / 32 Oui / 1 Abstention.

Après des débats particulièrement destructifs, il faut bien constater que certaines femmes, élues pour écrire notre nouvelle charte fondamentale, ne sont pas pour une égalité entre les femmes et les hommes. On savait la sous-représentation des femmes dans cette assemblée, mais d’en arriver à pareille résultat … qui l’aurait cru ?

Après un amendement du MCG proposant une nouvelle rubrique largement édulcorée « Buts sociaux » et non contraignante, en lieu et place de 14 thèses des « Droits fondamentaux » proposées par la Cot1, les groupes et élu/e/s de droite ont imposés un non débat et, notamment, la disparition dans le projet de nouvelle Constitution des thèses liées au « droit au logement »,  « droit aux allocations de naissance ou d’adoption et aux allocations familliales », « droits d’accès aux études et à une formation certifiante », « droit à un salaire équitable », …

Fort de ce constat, le groupe des « Associations de Genève » ne pouvait que se rallier à la position des groupes de gauche en quitant la séance plénière de l’Assemblée constituante sur le coup de 20h40, ce mardi 25 mai 2010.

Si la stratégie destructrice des groupes de droite devaient perdurer, il serait bien légitime de se poser la question de l’intérêt de poursuivre des débats qui n’ont plus aucun sens, du moment que la population ne pourra que refuser le texte proposé. Es-ce bien là la stratégie de la droite ?

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

 

1 Thèse "102.21.b" soumise au vote et refusée : Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.

 

2 Thèse "102.21.c" soumise au vote avec son amendement et refusée : La femme et l’homme sont égaux en droit. Il ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égal, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familliale. L’Etat fait en sorte que les fonctions publiques soient assumées tant par des femmes que par des hommes.

 

NB : Les débats peuvent être suivis dès 09h00 le lendemain des plénières sur Léman Bleu ou sur le site de la Constituante à l’adresse : http://www.ge.ch/constituante/video/nosvideos.asp