29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

13/10/2012

Une économie progressiste en faveur de la nouvelle Constitution pour Genève

Dernièrement, le GEIP, Groupement des Entreprenuers et Indépendants Progressistes a pris position en faveur du projet de nouvelle Constitution pour Genève.

OUI à la nouvelle Constitution

Une nouvelle Constitution pour Genève ?
Prise de position du GEIP – Groupement des Entrepreneurs et Indépendants Progressistes

Nous sommes appelés ce 14 octobre à adopter ou refuser le renouvellement de notre charte fondamentale. Issu des travaux des 80 membres de l’Assemblée constituante, le projet a été adopté par celle-ci le 31 mai 2012 par 57 OUI (74%), 15 NON (19.5%) et 5 abstentions (6.5%). Il a été remis au Conseil d’Etat le 26 juin 2012 pour présentation au corps électoral.

Le comité du GEIP s’est penché sur les articles qui touchent particulièrement ses membres et qui tendent globalement vers un développement durable de Genève (cf. art. 2 statuts GEIP), notamment de son économie, dont nous sommes acteurs à part entière.

Sans développer de façon exhaustive un argumentaire, il faut noter que, dans l’analyse du texte, nous avons constaté l’inscription de nombreuses notions qui nous sont chères. En cas d’adoption du projet ce sera alors au législateur de mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositions.

Dans les Dispositions générales (Titre I) nous trouvons notamment la solidarité (art. 1), la cohésion sociale et la préservation des ressources naturelles (art. 8), le développement durable (art. 10), la consultation (art. 11), l’égalité (art. 15).

Le titre II traite et définit des Droits fondamentaux étendus (art. 14 à 43), notamment en matière d’environnement sain (art. 19), de liberté d’association (art. 31) ou encore de liberté économique (art. 35). Leur mise en œuvre est précisée dans l’article 41 « Ils doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique, ainsi que par les personnes assumant une tâche publique », ce qui les rends de fait justiciables.

Nous ne parlerons pas des Droits politiques (Titre III), si ce n’est pour regretter l’absence d’ambition de l’Assemblée en matière d’élargissement de ceux-ci aux étrangers. Nous restons convaincus que cela sera fait dans un proche avenir.

Pour les Autorités (Titre IV) à noter l’apparition d’une Cour constitutionnelle (art. 127) qui devra s’assurer du respect de la Charte fondamentale notamment dans le cadre de la législation élaborée ou révisée par le Parlement.

L’organisation territoriale et relations extérieures (Titre V), traitent du lien entre les collectivités publiques (communes, intercommunalité), ainsi qu’entre celles-ci et les individus, notamment en matière de Participation (art. 134) et de Concertation (art. 135), Le GEIP, en tant qu’entité, ne devrait pas être directement concerné par ce sujet, par contre ses membres pourraient être acteurs dans ce cadre à l’échelon communal.

Sous le dernier Titre – Tâches et finances publiques (Titre VI), nous trouvons bon nombre de dispositions qui nous touchent particulièrement et vont dans le bon sens.

  • Environnement (art. 157 à 162), notamment la protection des humains et leur environnement, ainsi que la préservation des ressources naturelles (art. 157)
  • Aménagement du territoire (art. 163 à 166), notamment un aménagement compact (densification), multipolaire et vert, avec une protection accrue de la zone agricole utile (surface cultivée), mais aussi des Espaces de proximité (art. 164) et des Quartiers durables (art. 165) garants de qualité de vie.
  • Energies (art. 167 à 170), notamment la réalisation d’économie d’énergie et le développement prioritaire des énergies renouvelables, avec une collaboration affirmée de l’Etat avec les entreprises (art. 167), ainsi que le maintient du verrou contre le nucléaire (art. 169).
  • Economie (art. 185 à 189), notamment avec la création d’un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire ; mais aussi la création et le maintien d’entreprises […] orientées sur le long terme et selon les besoins de la région (art. 185).
  • Mobilité (art. 190 à 192), notamment la coordination des politiques publiques en la matière et l’apparition d’un encouragement à la Mobilité douce (art. 190), mais aussi le développement de l’offre au niveau de l’agglomération (art. 191).
  • Enseignement et recherche (art. 193 à 199) plus particulièrement la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans (art. 194) ; ainsi que le soutient à la Formation continue et au perfectionnement professionnel (art. 198).

Rappelons-nous enfin que ce texte n’est pas figé, il évoluera au rythme de la volonté citoyenne, ce au travers d’initiatives parlementaires ou populaires.

Au vu de ce qui précède et selon ses statuts (art. 2), le comité du GEIP invite ses membres et sympathisants à adopter le projet de nouvelle Constitution pour Genève.

Au nom du comité

Helena de Freitas, coprésidente
Boris Calame, coprésident

22/06/2012

Une nouvelle constitution pour Genève : lecture comparée …

Si on parle d'une nouvelle constitution pour Genève, en sus de sa lecture, il faut aussi parler comparaison avec l'actuelle.

Les Associations de Genève, avec ses trois élus, et la Fédération associative genevoise (FAGE) ont mis à disposition un tableau qui permet une lecture comparative entre le projet et l'actuelle constitution.

Vous trouverez les infos nécessaire sur le site : www.associationsdegeneve.ch ou ci-après ASG-FAGE - Comparaison_projet_cst-cst_actuelle_2012.pdf

Pour comprendre la démarche, il est aussi intéressant de se rendre sur le site : www.constitution2012.ch où de nombreuses informations complémentaires sont à disposition.

A noter que bons nombres d'éléments, parfois de détail, qui semblent avoir disparu de la Constitution, notamment issus d'initiatives populaires ou parlementaires, sont en fait inscrits dans les lois ad-hoc.

Au final, pour se déterminer en toute connaissance de cause pour la votation populaire, le 14 octobre 2012, il faudra prendre le temps de chercher l'information critique et/ou complaisante y relative.

 

 

Boris Calame, constituant

élu sur la liste des Associations de Genève

09/12/2011

A la Constituante - Déclaration des Associations de Genève

Déclaration des Associations de Genève à l'issue de la 1ère lecture de l'avant-projet de Constitution pour Genève , devant l'Assemblée Constituante, le 8 décembre 2011

 

Madame la Présidente,

Chères et Chers Collègues,

 

1- Regret des errements de notre processus constitutionnel

 

Alors que nous arrivons au terme de notre première lecture de l'avant-projet de constitution, nous tenons d'abord à rappeler nos vifs regrets que notre processus constitutionnel n'ait pas été l'occasion d'un vrai débat, avec tous les  secteurs de la population.

Cela contraste avec d'autre processus constitutionnels, comme celui d'Islande, où l'élaboration du texte a reposé sur une constante consultation de la population, au moyen d'Internet, tout au long du processus.

Si à Genève, nous avons reçu bon nombre de pétitions, de propositions collectives et de réponses à la consultation, très peu de ces apports extérieurs ont été sérieusement considérés et traduits en dispositions constitutionnelles.

Ainsi, ce qui aurait pu apporter un véritable souffle à notre vie publique se réduit maintenant à une adaptation et une mise en ordre de la constitution actuelle. La période de blocage, déclenchée le 25 mai 2010 et qui a duré plus d'une année, a été un scandaleux gaspillage de temps et d'argent. Elle a donné une image déplorable et entamé très sérieusement la crédibilité de notre constituante, ce qui représente aujourd'hui un véritable handicap, et le restera même si, finalement, un projet consensuel - ou au moins largement majoritaire - parvenait à voir le jour.

 

2- Soutien tout de même si un texte de compromis sans reculs est atteint

 

Alors que toutes nos sociétés entrent dans des périodes de tensions et de grands risques pour la cohésion sociale, les Associations de Genève sont déterminées à ne pas laisser échouer notre processus constitutionnel. Un échec aggraverait la défiance envers les milieux politiques et les institutions ; il accentuerait les rivalités partisanes, déjà problématiques à Genève. Il aurait immanquablement des effets, à terme, sur notre démocratie et sur la confiance dont elle a besoin.

C'est la raison pour laquelle nous avons participé aux efforts visant à trouver des compromis sur certains points. Par rapport à la situation qui prévalait au terme du travail en commission, les améliorations obtenues durant cette première lecture sont à souligner.

Toutefois, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : il est exclu pour les associations d'accepter tout recul par rapport aux droits en vigueur, garantis par la constitution et ancrés dans la législation. Comme nous l'avons dit en ouverture de cette première lecture, si notre assemblée en est réduite à élaborer une mise-à-jour, il faut alors y retrouver la substance des droits actuels. Nous ne pourrons soutenir qu'un Statu Quo Ante amélioré, et en aucun cas moins.

 

3- Les reculs et les insuffisances doivent être éliminés

 

Bien que le texte issu de cette première lecture comporte des éléments intéressants, il est encore affligé de plusieurs reculs. Ceux-ci doivent être éliminés, pour que le projet de nouvelle constitution puisse être soutenu. Nous désirons en indiquer quelques uns :

  • la règle d'une couverture de 100% pour tout investissement public est une pure provocation. Cette mesure gèlerait tout investissement public, ainsi que nombre de projets de construction. Seul le privé, qui ne s'impose jamais pareille obligation, pourrait encore investir. Cette disposition est la négation même de la notion d'investissement public. Elle doit simplement disparaître.
  • le territoire de Genève souffre de grandes inégalités. Certaines zones riches bénéficient d'une faible densité de résidents dans un environnement préservé, alors que les populations plus modestes sont rassemblées là où se concentrent les nuisances liées à notre mode de vie. En favorisant avant tout les communes riches, la proposition de modifier la fiscalité communale va aggraver ces inégalités. Elle ne répond à aucun besoin des communes. Cette mesure est irresponsable et sera un motif large de refus au projet de constitution.
  • la cantonalisation pure et simple des institutions et infrastructures à vocation unique, cantonale ou régionale est aussi difficilement compréhensible. Elle privera nombre de communes des fruits des efforts qu'elles ont consentis ces dernières décennies, tout en alourdissant la charge d'un canton, qui se plaint déjà de ne pas disposer que de moyens suffisants. Ainsi, elle met en danger certaines activités culturelles et sportives. Le transfert au niveau cantonal ou régional de certaines infrastructures doit se faire avec les instances qui les ont développées et non par une cantonalisation forcée.
  • ln matière de logement, un pas décisif a été accompli, en trouvant un terrain d'entente proche de ce que nous avons dans la constitution actuelle. Toutefois, ce résultat est mis en danger par la volonté dite de « simplification » des procédures qui, comme l'a écrit le magistrat en charge du logement, vise à supprimer les procédures d'autorisation existantes. Il en résulterait que la responsabilité serait déléguée au constructeur. Autant dire que c'est la porte ouverte au démantèlement des droits maintenus sur le papier. On peut favoriser la rapidité des procédures, mais pas au prix du respect des obligations. [Notons au passage que certains retards ne découlent pas des dispositions constitutionnelles, mais relèvent du magistrat ou du Conseil d'Etat].
  • la situation est très semblable pour ce qui est de l'énergie. Les propositions du projet reprennent en grande partie l'article 160E actuel. Cependant, assurer de répondre à « tout besoin de consommation énergétique doit être garanti » mine tout l'édifice, au moment justement où nous devons amorcer collectivement une réduction de la consommation en commençant par une amélioration massive de notre efficacité énergétique, stratégie du reste développée au niveau national et cantonal, notamment au travers du mandat donné aux SIG. Cette contradiction ne peut être acceptée dans le texte final.
  • une autre contradiction importante est à relever. Le projet reconnaît que l'Etat a des missions à accomplir. Cependant, l'art 144. al.1 prive l'Etat de toute stratégie d'ensemble, pour évaluer d'une part les besoins auxquels il doit répondre et d'autre part les ressources qu'il doit réunir pour mener à bien ses missions. L'effet pratique de cet article sera que les missions de l'Etat ne seront définies que suite aux autorisations de dépenses qui seront accordées. Cela revient à vider le rôle de l'Etat de son sens, notamment au service du « bien commun », et le réduire à un statut d'agence d'exécution. Dans les faits, les missions de l'Etat, définies sur le papier, ne seront pas forcément accomplies. Ici aussi, nous nous trouvons face à une disposition minant tout l'édifice.
  • notons encore, parmi les reculs à éliminer, l'élargissement des motifs d'invalidation des initiatives populaires avec cette nouvelle notion vague de non « exécutabilité », ainsi que la suppression de la base constitutionnelle pour les activités parascolaires, pourtant votée par le peuple l'année dernière à 80% !

 

A côté des reculs, dont nous venons de citer certains, le projet souffre également d'insuffisances qui vont motiver son refus. Parmi ceux-ci, rappelons :

  • le refus d'étendre les droits politiques des étrangers. Alors que Genève, au vu de la richesse de la diversité de sa population doit envisager de les accorder au niveau cantonal, le projet n'étend même pas l'éligibilité au niveau communal ! Ce n'est pas un manque de courage politique, c'est un total aveuglement. Le projet doit retrouver une réelle ambition à ce sujet.
  • en ce qui concerne le climat, ce qui est proposé est bien trop minimaliste pour être considéré comme un progrès ou une innovation. Alors que tous les voyants climatiques tournent au rouge vif et que la planète prend le chemin d'un réchauffement au-delà de l'imaginable, Genève peut-elle négliger d'assumer sa part de responsabilité, alors qu'elle accueille les rassemblements de villes et de régions et les organismes internationaux actifs en la matière ? Il ne sera pas possible de rassembler une majorité autour d'un projet de constitution qui serait de facto dépassé, notamment sur cette question, avant même d'être adopté.
  • enfin, notre constitution doit refléter et soutenir les efforts réalisés par nos collectivités aussi bien en matière d'action sociale que de coopération au développement. Elle ne peut afficher un silence indifférent dans ces domaines.

 

 

Madame la Présidente, Chères et Chers collègues,

Pour la 2ème lecture, nous allons devoir adopter une méthode de travail réaliste, efficace et transparente. Il nous faut identifier les dispositions qui conduiront au refus du projet, organiser à leur sujet des discussions ouvertes facilitant les décisions en plénière et s'assurer d'une transparence totale de la procédure. C'est à ces conditions que nous pouvons espérer réussir.

 

Nous vous remercions de votre attention.

30/03/2011

A la Constituante – Le Conseil d’Etat prend position publiquement sur l’avant-projet de Constitution

N'est-il pas effarent de lire de notre gouvernement sa position spécifique en lien avec les droits politiques (position complète du CE) :

 

« La facilitation accrue du recours aux droits populaires, amorcé dans cet avant-projet, contribuera en réalité à affaiblir la vraie légitimité de ces droits. A l'inverse, elle renforcera la capacité de blocage des minorités dans un canton déjà confronté à une multiplication de scrutins populaires, évolution qui participe à une exaspération de la population et à l'affaiblissement de la démocratie représentative semi-directe de notre canton. La formation d'une conscience collective suppose une délégation partielle de pouvoirs à des autorités élues, et non le recours immédiat et quasi automatique à l'opinion publique, qui est plus proche d'un système populiste que d'un système démocratique ».

 

Mais quel est donc le problème réel en la matière à Genève ?

Ne serait-ce pas plus justement l'incapacité des Pouvoirs exécutifs et législatifs d'être à l'écoute et d'entendre les avis exprimés par les minorités, quelles soient parlementaires ou citoyennes.

En règle générale, la (petite) majorité, qu'elle soit de gauche ou de droite, s'assoit pleinement sur l'avis de la (grande) minorité. Par principe, l'idée de l'autre bord politique étant systématiquement mauvaise. Un exemple emblématique en est aussi le fonctionnement de l'Assemblée constituante.

Si dans leurs travaux, les Pouvoirs étaient à l'écoute des minorités et des acteurs de terrain, construisaient ensemble des compromis réalistes et des projets de qualité, dans le sens strict du bien commun, acceptables pour la population dans son ensemble, il y aurait sans doute moins de frustrations, des réalisations plus rapides et de meilleure qualité.

C'est la culture politique de Genève qui doit évoluer et non simplement s'interdire une amélioration de l'accès aux droits populaires qui, comparé à d'autres cantons, elle loin d'être aussi facile.

De fait, si son accès en est facilité, cela obligera les Pouvoirs à se comporter de façon moins arrogante et partisane, donc plus rassembleuse.

Le slogan pourrait être alors « Faisons ensemble Genève ».

 

Qu'on se le dise ...

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève