29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

01/04/2011

A la Constituante – Prise de position du CE sur l’avant-projet de Constitution

Quand même curieuse et très minimaliste la prise de position du Conseil d'Etat. Composée d'une lettre de 4 pages (15 points) et d'une annexe de 5 pages (52 points), pour pas moins de 208 articles et 452 alinéas proposés à la consultation.

Sous l'angle juridique l'analyse semble s'être faite de façon bien partielle, sous l'angle de l'expertise et les compétences des départements et autres services, le retour est bien maigre ...

Est-ce à dire qu'ils n'ont pas été consultés en interne ?

En regard des positions des groupes politiques, on ne pourrait que déplorer le peu de conviction et d'engagement du Conseil d'Etat. L'avenir de son implication reste à démontrer, voir constater ...

Dans le cadre de cette consultation, il est intéressant de prendre connaissance de la prise de position des Associations de Genève et de la Fédération associative genevoise (FAGE), qui représente pas moins de 500 organisations et associations à Genève.

Dans ce document de 32 pages (voir ici ou sous www.associationsdegeneve.ch), dont 24 pages d'analyse, on y trouve des commentaires sur la « qualité » des articles et de nombreuses propositions d'amélioration, exprimées selon l'expertise et la réalité quotidienne des organismes membres.

C'est ainsi pas moins de 165 remarques et/ou propositions qui sont formulées, issues des 18 domaines de compétences présents au sein de la FAGE et ainsi répertoriés :

  • Agriculture
  • Coopération au développement et solidarité internationale
  • Culture
  • Droits fondamentaux
  • Questions économiques et financières
  • Education
  • Environnement
  • Economie sociale et solidaire
  • Etrangers, migration et interculturalité
  • Femmes
  • Formation des adultes
  • Jeunesse
  • Logement et aménagement du territoire
  • Paix
  • Proximité et loisirs
  • Santé
  • Social
  • Vie associative

 

Qu'on se le dise ...

 

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

30/03/2011

A la Constituante – Le Conseil d’Etat prend position publiquement sur l’avant-projet de Constitution

N'est-il pas effarent de lire de notre gouvernement sa position spécifique en lien avec les droits politiques (position complète du CE) :

 

« La facilitation accrue du recours aux droits populaires, amorcé dans cet avant-projet, contribuera en réalité à affaiblir la vraie légitimité de ces droits. A l'inverse, elle renforcera la capacité de blocage des minorités dans un canton déjà confronté à une multiplication de scrutins populaires, évolution qui participe à une exaspération de la population et à l'affaiblissement de la démocratie représentative semi-directe de notre canton. La formation d'une conscience collective suppose une délégation partielle de pouvoirs à des autorités élues, et non le recours immédiat et quasi automatique à l'opinion publique, qui est plus proche d'un système populiste que d'un système démocratique ».

 

Mais quel est donc le problème réel en la matière à Genève ?

Ne serait-ce pas plus justement l'incapacité des Pouvoirs exécutifs et législatifs d'être à l'écoute et d'entendre les avis exprimés par les minorités, quelles soient parlementaires ou citoyennes.

En règle générale, la (petite) majorité, qu'elle soit de gauche ou de droite, s'assoit pleinement sur l'avis de la (grande) minorité. Par principe, l'idée de l'autre bord politique étant systématiquement mauvaise. Un exemple emblématique en est aussi le fonctionnement de l'Assemblée constituante.

Si dans leurs travaux, les Pouvoirs étaient à l'écoute des minorités et des acteurs de terrain, construisaient ensemble des compromis réalistes et des projets de qualité, dans le sens strict du bien commun, acceptables pour la population dans son ensemble, il y aurait sans doute moins de frustrations, des réalisations plus rapides et de meilleure qualité.

C'est la culture politique de Genève qui doit évoluer et non simplement s'interdire une amélioration de l'accès aux droits populaires qui, comparé à d'autres cantons, elle loin d'être aussi facile.

De fait, si son accès en est facilité, cela obligera les Pouvoirs à se comporter de façon moins arrogante et partisane, donc plus rassembleuse.

Le slogan pourrait être alors « Faisons ensemble Genève ».

 

Qu'on se le dise ...

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève