29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

24/09/2014

Une traversée de la rade pour s'assurer de ne pas devoir développer la rive gauche ... ?!

Pourquoi investir autant d'énergie politique et de moyens économiques pour défendre un projet irréalisable de traversée de la rade ?!

Je ne reviendrais pas sur le principe même de l'impossibilité de réaliser (cf. mes deux post précédents), mais sur les moyens comme jamais mobilisés dans cette campagne cantonale ...

Je me suis posé la question, il y a quelques temps déjà, si les moyens investis en faveur de la traversée de la rade n'étaient pas issus en priorité de personnes influentes (politiquement, économiquement et/ou financièrement) de la rive gauche.

Des personnes qui ne veulent en aucun cas risquer de voir venir une traversée lacustre dans leur paysage et, encore moins, un développement de l'urbanisation de la rive gauche, ce qui est la condition sine qua non à un éventuel engagement financier de la Confédération ...

Alors oui, on me là confirmé ce jour, l'activité en faveur de la traversée de la rade est très largement soutenue par des personnes issues des milieux politico-économique de la rive gauche.

En rive gauche, on souhaite le calme et toutes les commodités de déplacement, en laissant surtout les nuisances du trafic au centre ville, car si la petite traversée se réalise ou s'enlise ... c'est tout ça de gagné dans la non réalisation d'une grande traversée ...

Une petite traversée sera à la charge entière du canton et à l'usage potentiel unique de quelques urbains campagnards de la rive gauche ... ceux qui pourraient l'utiliser ne sont qu'un infime pourcentage de la population, alors même que ça serait à toute la population de payer pour leurs assurer un confort unique.

N'oublions pas qu'en rive gauche, il n'y a que très peu de logement et encore moins d'activités ...

Quand certains prétendent que la Confédération pourrait participer au financement de cette petite traversée au travers du fond d'agglomération, nous nous retrouvons encore une fois dans un véritable système de manipulation populiste ... j'en veux pour preuve la réalisation de la traverses de Vésenaz où il avait été annoncé au départ une participation de la Confédération ... que neni, la Confédération s'engage à la participation au financement d'un projet uniquement si le coût-utilité est démontré ... dans le cas présent, sans développement de la rive gauche, la Confédération n'amènera pas un seul centimes ...

Au passage et par curiosité, j'ai cherché qui compose le comité du TCS Genève (cela pourrait être fait avec d'autres structures et/ou personnes lobbyistes) et je suis tombé notamment sur Monsieur A., ingénieur, ancien Député PLR, habitant en rive gauche et véritable "cheville ouvrière" de la traversée de Vésenaz ... cette même traversée qui a coûté près du double de ce qui avait été évoqué lors des débats parlementaires ... alors si les pronostiques des défenseurs de la traversée se reposent sur le même type d'expertise, il n'y a pas à dire, nous sommes vraiment mal barrés ...

Au final, il est totalement inconcevable que cette votation devienne un "simple" vote de défiance, un vote de ras-le-bol d'une population qui peine à se mouvoir et qui reproche aux politiques de ne pas mieux agir ... nous parlons ici tout de même au minium d'un milliard de francs suisses sans chiffrage et prise en considération des mesures d'accompagnement évoquées dans l'initiative, ce qui représente tout de même un investissement d'un millions par an pendant 1'000 ans ...

Qu'on se le dise


Boris Calame

Député au Grand Conseil de la République et canton de Genève, anc. Constituant

16/09/2014

Ce populisme qui me tourne la tête et trompe les électrices et électeurs

traversée rade, non, 28 septembre 2014

Pour en revenir à la dernière note sur mon blog – Traversée de la rade : un vote pour rien … - et de nombreux échanges sur les réseaux sociaux ou encore dans la rue que j’ai pu entretenir, je suis effaré par la façon populiste que les porteurs de l’initiative 152 « Pour une traversée de la rade » prétendent « qu’il n’y a qu’à, faut qu’on » ou encore « un tient vaut mieux que deux tu l’auras ».

L’initiative défend une intention relativement précise, formulée par un groupe de travail et exprimée au travers d’un rapport datant de septembre 2004, qui n’est pas connu du public (le document est ici), dans lequel il existe un scénario à étudier avec la contrainte du développement de mesures d’accompagnement considérables et non chiffrées.

A noter que la dernière phrase du rapport, dont font référence les initiants, précise que « L'élaboration d’un projet concret de traversée de la rade basé sur les conclusions du présent rapport, tout comme les différents points et critères mis en avant par le groupe de travail «contournement de Genève», devront par ailleurs faire l’objet d’une concertation aboutissant à un large consensus entre les différents partenaires politiques et associatifs concernés. ».

Quoi qu’il en soit, nous nous retrouvons maintenant avec un projet de tracé d’un tunnel proche de celui présenté en votation populaire du 9 juin 1996 et qui a été refusé à 71%.

Le tracé choisi par les initiants ne correspond pas à la réalité d’aujourd’hui, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, de charge de transports ou encore de normes de protection de l’environnement, notamment de protection de l’eau, cette ressource qui nous est indispensable à la vie.

En cas de oui dans les urnes, il faudra trancher politiquement et juridiquement pour savoir si cette initiative est un projet malléable du tracé envisagé pour la traversée de la rade, comme le principe approuvé en 1985 par le peuple et déjà soutenue en son temps notamment par le TCS (initiative partiellement ou non formulée), ou alors elle est cette fois un projet précis et contraignant qui se doit d’être respecté (initiative formulée).

Il semble bien évident que, juridiquement parlant, nous ne sommes pas en présence d'une initiative dite non formulée ou partiellement formulée (ce qui a ici une importance toute particulière), mais bien d'une initiative formulée qui est contraignante pour les autorités, qu’elles soient administratives, délibératives ou encore exécutives ...

 

Le système démocratique s’inscrit dans un cadre légal qui est contraignant. La contrainte est donnée par le droit supérieur, en l’occurrence il s’agît des lois fédérales en matière d’aménagement du territoire et, surtout, de protection des Eaux. Tout projet issu d'un initiative [cantonale] doit alors respecter le texte de cette dernière et le droit supérieur en vigueur. 

C’est aussi le respect de la juste expression de la volonté populaire qui est garanti, il n’est alors pas possible d’en déroger sous prétexte que cela pourrait arranger certains … en cas de oui à l’initiative, les interprétations légales, les procédures en autorisation et les oppositions seront telles que la réalisation ne sera sans aucun doute pas possible … et c’est bien là que l’on revient au populisme qui veut faire croire de façon trompeuse que tout est possible, ce qui n’est bien évidemment pas le cas et nous annonce une probable « Genferei » ou « genevoiserie » de plus qui s’enlisera dans le débat politico-juridique genevois, ceci devant être tranché par une invalidation de l’éventuel projet par les Tribunaux pour non conformité aux droits populaires, le cas échéant aux droits supérieurs.

Qu'on se le dise ...

 

 

Boris Calame

Député au Grand Conseil de la République et canton de Genève, ancien Constituant

06/05/2013

Mais qui connaît les membres du Conseil fédéral ?

Le 9 juin 2013, nous devrons nous prononcer sur l’initiative populaire fédérale, de niveau constitutionnelle, qui préconise l’élection de notre Conseil fédéral par le peuple …

En préliminaire, il me semble important que tout-un-chacun puisse se poser la question « Est-ce que je connais le nom et la fonction des membres du Conseil fédéral ?» (Voir en fin de la présente) et « Est-ce qu’à l‘avenir cela sera pareil ? ».

Vous avez eu des doutes, vous vous rappelez toutefois que le plus âgé à 63 ans et le plus jeune 41 ans, que la dernière élection date de décembre 2011 avec l’arrivée d’un nouvel élu, qu’il y a 3 femmes et quatre hommes, que le canton de Berne à deux représentant-e-s élus en 2010, que l’Arc lémanique et le Tessin ne sont actuellement pas représentés, …

Nous allons demander aux électrices et électeurs (près de 5,2 millions sur une population d’environ 8 millions, à fin 2012) d’élire un collège de sept personnes qu’ils ne connaissent pas, sauf peut-être si l’une-e ou l’autre de ces candidat-e-s est de la même région linguistique, qu’elle s’est fait connaître de façon prépondérante, notamment en étant chef-fe d’un parti politique … Autrement, il est certain que les candidat-e-s devront faire une campagne de longue haleine, notamment dans les agglomérations, au détriment de leurs fonctions premières.

Bien que l’on entende souvent dire que dans d’autres pays ça fonctionne, car la population élit son Président. Il faut constater que pour la Suisse, il ne s’agirait pas d’élire un ou une Président-e, mais bien les sept qui composent le collège gouvernemental. Si nous devions faire le parallèle avec d’autres pays, cela voudrait dire que nous devrions élire l’entier de notre gouvernement fédéral, soit nos Ministres, sans doute issus de (trop) nombreux partis (treize partis sont actuellement représentés au parlement fédéral), qui éliraient eux même, en leur sein, leur Président-e.

La garantie de protection des minorités devrait permettre d’assurer deux places aux latins. Pour ce faire, elle oblige la distinction de la population germanophone de la population latine, notamment dans les cantons bilingues. Ce qui nous garantirait à coup sûr que c’est les régions qui ont le plus d’électeurs qui désigneront leur-e-s Conseiller-ère-s fédéraux-ales, soit cinq germanophones et deux latins. Est-ce bien là les valeurs de la Suisse qui cherche à protéger toutes les minorités ?

Le corps électoral de la Suisse alémanique représente près des trois-quarts de celui de la Suisse. Les électrices et électeurs des cantons de Zurich, Berne et Argovie, additionnés, représentent la majorité des populations germanophones. Si on ajoute les cantons de Saint-Gall, Lucerne et Bâle-Campagne, soit cinq cantons et un demi-canton, on arrive à la Majorité de l’ensemble du corps électoral de la Suisse (env. 54%), ce qui est de loin pas anodin dans le cadre d’une élection avec une seule circonscription pour toute la Suisse.

En additionnant corps électoral des cantons de Vaud (env. 29%) et Genève (env. 17%), la Majorité de la population, au sein des cantons latins, est quasiment atteinte. Les autres « minorités » latines auraient alors bien de la peine à placer un-e élu-e au Conseil fédéral.

Nous nous retrouverions alors avec deux campagnes spécifiques, concentrées sur les agglomérations, l’une en Suisse alémanique pour faire élire les cinq membres germanophones et l’autre en Suisse romande pour élire les deux membres réservés aux latins. Pour sûre, les italophones seraient à tout jamais oubliés au profit des francophones.

 

Tout cela pour dire qu’il y a beaucoup trop d’incertitudes et d’inconnues, mais aussi de convictions négatives sur le texte qui nous est proposé, qui me convainques à voter non à cette élection du Conseil fédéral par le Peuple.

 

 

Boris Calame

Ancien Constituant du groupe des Associations de Genève

Candidat des Verts à l’élection au Grand conseil genevois 2013

 

 

MEMBRES DU CONSEIL FEDERAL 2013 et département, par ordre d’élection :

Doris Leuthard Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) | Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) | Née le 10.04.1963 | Argovie (AG) | Elue le 14.06.2006, réélue le 14.11.2011 au 1er tour avec 216 voix sur 227 valables

Eveline Widmer-Schlumpf Département fédéral des finances (DFF) | Parti Bourgeois-Démocratique (PBD) | Née le 16.03.1956 | Grisons (GR) | Elue le 12.12.2007, réélue le 14.12.2011 au 1er tour avec 131 voix sur 239 valables

Ueli Maurer (Président de la Confédération 2013) | Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) | Union démocratique du Centre (UDC) | Né le 01.12.1950 | Zurich (ZH) | Elu le 10.12.2008, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 159 voix sur 226 valables

Didier Burkhalter Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) | Les Libéraux-Radicaux (PLR) | Né le 17.04.1960 | Neuchâtel (NE) | Elu le 16.09.2009, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 194 voix sur 232 valables

Simonetta Sommaruga Département fédéral de justice et police (DFJP) | Parti socialiste suisse (PSS) | Née le 14.05.1960 | Berne (BE) | Elue le 22.09.2010, réélue le 14.12.2011 au 1er tour avec 179 voix sur 242 valables

Johann N. Schneider-Ammann Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) | Les Libéraux-Radicaux (PLR) | Né le 18.02.1952 | Berne (BE) | Elu le 22.09.2010, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 159 voix sur 234 valables

Alain Berset Département fédéral de l’intérieur (DFI) | Parti socialiste suisse (PSS) | Né le 09.04.1972 | Fribourg (FR) | Elu le 14.12.2011 au 2ème tour avec 126 voix sur 245 valables

 

Sources : Site de l’Office fédéral de la statistique OFS (www.statistique.admin.ch), votations du 25.11.2012 | Site de la Confédération (www.admin.ch), sections « Parlement » et « Conseil fédéral » | Site de la Confédération (www.ch.ch/fr/votation-federale-09-06-2013)

11/11/2012

Le protectionnisme au service de notre économie ?

En préliminaire, il est important de rappeler que la concurrence [loyale] est saine. Elle oblige les acteurs du marchés à se remettre en question quotidiennement et à faire évoluer leurs produits et autres services au profit de leurs clients, mais aussi à optimiser leur façon de faire pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pourquoi envisager alors de limiter, d’une certaine façon, un accroissement de la concurrence, qui se développe notamment au travers de la mondialisation, des accords de libre échange ou encore par certaines formes de sous-traitance ?

On entend parler régulièrement de concurrence déloyale, que ce soit au travers des médias ou directement de patrons qui se doivent de respecter les contraintes légales que nous nous sommes donnés au niveau d’un Etat.

Ces patrons et leurs entreprises, qui fournissent des prestations (produits et services), mais aussi créent des emplois et de la richesse, se trouvent bien trop souvent concurrencés par des entreprises peu scrupuleuses et/ou qui ne sont pas confrontées aux mêmes obligations.

Le cadre contraignant de l’entrepreneur vis-à-vis des ses employé-e-s (conventions de travail, salaires horaire, charges sociales, horaires de travail, compensations, …) et les charges liés à l’activité de l’entreprise (loyer, assurances, impôts, fournitures, …), sont très rarement les même sur un territoire donné que pour celui d’à coté ou de bien plus loin encore. Ces différences engendrent alors une véritable distorsion de concurrence qui peut être totalement discriminatoire pour l’entreprise locale.

En effet, un élément prépondérant de la concurrence est le cadre normatif, soit la législation développée au fil du temps, qui cherche [plus ou moins] à préserver les conditions sociales, économiques et environnementale locales. Dans une situation idéale, on pourrait tendre vers le développement durable.

Un entrepreneur responsable qui souhaite pérenniser son entreprise et donc aussi l’outil qui lui procure un revenu, cherchera à optimiser les conditions sociales et salariales de ses collaboratrices et collaborateurs, à réduire son impact environnemental tout en limitant ses coûts pour assurer la viabilité économique de sa structure.

C’est alors qu’une forme de protectionnisme doit s’imposer pour protéger notre économie locale, notamment le tissu des PME et PMI et les emplois liés, d’une concurrence [internationale] débridée et sans règle commune.

Pourquoi imposer des règles contraignantes à nos seules entreprises, alors même que d’autres qui sont implantées ailleurs n’ont pas ces contraintes, mais peuvent commercer chez nous et concurrencer très fortement nos entreprises locales ? Cette forme de concurrence déloyale met directement en péril l’ensemble de notre économie et donc, très largement, les emplois liés.

A savoir alors si nous voulons obtenir des produits et services à moindre coûts, ce au détriment de nos emplois [qui se trouvent délocalisés], ou alors à un juste prix … qui puisse être (ré-)équilibré par un système de régulation permettant à tout un chacun de s’y retrouver.

Quand nous ne ferons plus ou que nous ne saurons plus faire, car les outils de production et les compétences seront partis ailleurs ou auront disparus, il sera trop tard pour se lamenter.

Il est bien temps de lancer le débat sur un protectionnisme au service de notre pays, de ses entreprises et employées, le GEIP – Groupement des Entrepreneurs et Indépendants Progressistes – (www.geip.ch) soutient l’initiative fédérale de La Vrille « Pour une économie utile à tous » qui cherche à répondre aux défis actuels et à venir en la matière (www.economie-utile-a-tous.ch / www.lavrille.ch), car il est temps de (re-)définir ensemble l’avenir de notre système économique, de notre production et d’assurer les emplois de demain.

Pour mieux comprendre les enjeux et autres mécanismes liés, un livret « Le protectionnisme, une politique d’ouverture et de concurrence loyale » a été publié par les Editions Jouvence (www.editions-jouvence.ch).

Signez l'initiative (elle est ici) pour que le débat puise se réaliser. Si elle aboutit, ce sera au Parlement fééral de se saisir de cette problématique et, le cas échéant, proposer un texte (contreprojet) qui puisse aussi y répondre, tout en s'inspirant de l'esprit de l'initiative. Au final, c'est bien le peuple qui sera appelé aux urnes pour se déterminer sur l'avenir qu'il entend donner à notre économie ...

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Coprésident du GEIP