29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

11/11/2012

Le protectionnisme au service de notre économie ?

En préliminaire, il est important de rappeler que la concurrence [loyale] est saine. Elle oblige les acteurs du marchés à se remettre en question quotidiennement et à faire évoluer leurs produits et autres services au profit de leurs clients, mais aussi à optimiser leur façon de faire pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pourquoi envisager alors de limiter, d’une certaine façon, un accroissement de la concurrence, qui se développe notamment au travers de la mondialisation, des accords de libre échange ou encore par certaines formes de sous-traitance ?

On entend parler régulièrement de concurrence déloyale, que ce soit au travers des médias ou directement de patrons qui se doivent de respecter les contraintes légales que nous nous sommes donnés au niveau d’un Etat.

Ces patrons et leurs entreprises, qui fournissent des prestations (produits et services), mais aussi créent des emplois et de la richesse, se trouvent bien trop souvent concurrencés par des entreprises peu scrupuleuses et/ou qui ne sont pas confrontées aux mêmes obligations.

Le cadre contraignant de l’entrepreneur vis-à-vis des ses employé-e-s (conventions de travail, salaires horaire, charges sociales, horaires de travail, compensations, …) et les charges liés à l’activité de l’entreprise (loyer, assurances, impôts, fournitures, …), sont très rarement les même sur un territoire donné que pour celui d’à coté ou de bien plus loin encore. Ces différences engendrent alors une véritable distorsion de concurrence qui peut être totalement discriminatoire pour l’entreprise locale.

En effet, un élément prépondérant de la concurrence est le cadre normatif, soit la législation développée au fil du temps, qui cherche [plus ou moins] à préserver les conditions sociales, économiques et environnementale locales. Dans une situation idéale, on pourrait tendre vers le développement durable.

Un entrepreneur responsable qui souhaite pérenniser son entreprise et donc aussi l’outil qui lui procure un revenu, cherchera à optimiser les conditions sociales et salariales de ses collaboratrices et collaborateurs, à réduire son impact environnemental tout en limitant ses coûts pour assurer la viabilité économique de sa structure.

C’est alors qu’une forme de protectionnisme doit s’imposer pour protéger notre économie locale, notamment le tissu des PME et PMI et les emplois liés, d’une concurrence [internationale] débridée et sans règle commune.

Pourquoi imposer des règles contraignantes à nos seules entreprises, alors même que d’autres qui sont implantées ailleurs n’ont pas ces contraintes, mais peuvent commercer chez nous et concurrencer très fortement nos entreprises locales ? Cette forme de concurrence déloyale met directement en péril l’ensemble de notre économie et donc, très largement, les emplois liés.

A savoir alors si nous voulons obtenir des produits et services à moindre coûts, ce au détriment de nos emplois [qui se trouvent délocalisés], ou alors à un juste prix … qui puisse être (ré-)équilibré par un système de régulation permettant à tout un chacun de s’y retrouver.

Quand nous ne ferons plus ou que nous ne saurons plus faire, car les outils de production et les compétences seront partis ailleurs ou auront disparus, il sera trop tard pour se lamenter.

Il est bien temps de lancer le débat sur un protectionnisme au service de notre pays, de ses entreprises et employées, le GEIP – Groupement des Entrepreneurs et Indépendants Progressistes – (www.geip.ch) soutient l’initiative fédérale de La Vrille « Pour une économie utile à tous » qui cherche à répondre aux défis actuels et à venir en la matière (www.economie-utile-a-tous.ch / www.lavrille.ch), car il est temps de (re-)définir ensemble l’avenir de notre système économique, de notre production et d’assurer les emplois de demain.

Pour mieux comprendre les enjeux et autres mécanismes liés, un livret « Le protectionnisme, une politique d’ouverture et de concurrence loyale » a été publié par les Editions Jouvence (www.editions-jouvence.ch).

Signez l'initiative (elle est ici) pour que le débat puise se réaliser. Si elle aboutit, ce sera au Parlement fééral de se saisir de cette problématique et, le cas échéant, proposer un texte (contreprojet) qui puisse aussi y répondre, tout en s'inspirant de l'esprit de l'initiative. Au final, c'est bien le peuple qui sera appelé aux urnes pour se déterminer sur l'avenir qu'il entend donner à notre économie ...

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Coprésident du GEIP

23/08/2011

SIG le retour du nucléaire ?! … ou plutôt « La défense du nucléaire par Pierre Kunz »

Dans son Blog du 23 août, le Constituant Pierre Kunz, grand donneur d'explication, nous décrit pourquoi il n'est pas possible de se passer d'énergie nucléaire à Genève.

Il semblerait pourtant raisonnable d'arrêter de dire ou écrire n'importe quoi, dans le seul but de se convaincre que l'on a raison ...

Ce cher Pierre est un des premiers, si ce n'est le premier, lobbyistes de la Constituante en faveur du nucléaire à Genève. Sa théorie du complot SIG/Etat est en contradiction avec les lois du/des marché/s, qu'il prône en tant que Libéral-Radical.

L'électricité ne se balade pas toute seule, dans un réseau interconnecté, et qui veut se sert ...

Pour pouvoir obtenir du courant, il ne suffit pas d'ouvrir une vanne, il faut bien qu'il y ait un vendeur/producteur qui mette sur le marché une quantité/qualité à un moment et à un prix donné. L'acheteur, dans le cas présent SIG, conclu un contrat d'approvisionnement (comme pour tout produit) qui décrit la nature précise du marché.

La particularité du marché de l'électricité est simplement qu'il y a un réseau interconnecté, que l'on pourrait comparer au réseaux de chemins de fer, sur lequel circule des électrons, que l'on pourrait comparer à des trains. De là, il y a un vendeur comme EDF (Electricité de France) et un acheteur qui est SIG, les deux acteurs utilisent les réseaux (lignes électriques, gérées en Suisse par Swissgrid*) pour faire transiter la nature du marché qu'ils ont conclu. Pour s'assurer de la qualité et de la bien façon de l'échange, des organismes indépendants ont pour mission de contrôler et, le cas échéant, certifier que le produit mis sur le réseau corresponde bien à la nature du marché.

Acheter du courant à un prix « x » alors que sa nature devrait lui conférer un prix « y » ou « z » (à la hausse ou à la baisse) irait à l'encontre des lois qui régissent le marché. Ce dernier tient compte de la période horaire et saisonnière, de la quantité et de la « qualité » de la production. En effet, l'électricité n'a pas les mêmes coûts de production et prix de vente selon la technique de production, la distance de transport, l'offre à disposition et la demande du moment.

La théorie du complot de Pierre Kunz, qu'il nous relate régulièrement, a pour but unique de mettre en avant l'énergie nucléaire comme seul facteur de succès ... rappelons nous, c'est pas si vieux, Tchernobyl en 1986 et de Fukushima en 2011 (...).

Qu'on se le dise, « Ce n'est pas en niant la réalité que l'on arrive à la vérité ... ».

 

 

Boris Calame Constituant et écologue

 

 

* Swissgrid exploite le réseau de transport en Suisse, qui est un réseau à très haute tension servant au transport de l'énergie sur de grandes distances. Le réseau de transport suisse a deux missions principales:

  • Transporter l'électricité produite par des centrales jusqu'aux consommateurs finaux, c'est-à-dire jusqu'à la prise de courant, via des distributeurs régionaux et locaux.
  • L'électricité est négociée, exportée et importée en Europe. Située au cœur de l'Europe, la Suisse joue un rôle essentiel en tant que pays de transit. Les exportations de l'Allemagne vers l'Italie traversent son territoire, tout comme celles de l'axe est-ouest.

Swissgrid doit assurer l'équilibre permanent entre production et consommation de courant. C'est la seule façon de garantir la stabilité du réseau, c'est-à-dire son exploitation à la fréquence standard de 50 Hertz. En cas de déséquilibre, la fréquence passe au-dessous ou au-dessus de 50 Hz, et c'est à Swissgrid de compenser ces fluctuations.

04/07/2011

Ma Toyota Prius Hybride a eu 10 ans le 14 juin.

 

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Première génération d'une technologie des années 90', commercialisée au Japon au milieu des années 90' et en Suisse au début du XXIème siècle, elle a fait et continue à faire ses preuves.

 

Berline de 5 places, avec un poids à vide de 1'330 kilos, elle tient toujours son bilan de consommation, soit en moyenne, en cycle combiné, de 5.2 à 5.4 litres au 100 kilomètres parcourus, pour des émission de CO2 de 120 mg/km*. Depuis sa mise sur le marché et dans sa version actualisée, elle a toujours été classée première de sa catégorie (selon le comparatif EcoMobiListe de l'ATE, qui évalue depuis une dizaine d'année les voitures de tourisme, les utilitaires et les minibus selon leur impact environnemental).

Après quelques soucis de jeunesses la première année et 130'000 kilomètres parcourus, elle ne m'a jamais déçu ! La capacité et la durée des batteries électriques, mise en doute en son temps, n'a jamais été remise en question. Elles tiennent toujours le « choc ».

Je lis dans la Tribune de Genève en ligne du 4 juillet 2011, que les TPG, alliés à d'autres opérateurs de transports publics en suisse, vont tester des véhicules hybrides pour « pouvoir déterminer si la technologie hybride est réellement une solution de transports sur pneu efficace pour une mobilité durable ». A priori, je leur réponds alors clairement que OUI !

Cette technologie, ou plutôt alliance de technologie, qui couple un moteur à combustion à un moteur électrique, valorise les pertes énergétiques, notamment lors des freinages et décélérations. Au démarrage et à faible vitesse, c'est bien souvent le moteur électrique qui est seul à l'œuvre, ce qui limite drastiquement les émissions polluantes.

Surprenant alors qu'il faille attendre près de 20 ans pour tester cette « nouvelle » technologie sur des véhicules de transports publics. Es-ce dû à un trop grand conservatisme des décideurs publics et/ou parapublics, à un trop grand protectionnisme en matière de brevet ou encore à la difficulté de l'industrie des transports publics à se lancer dans des démarches « pionnières » qui soient plus respectueuses de notre environnement ?

Bravo tout de même aux sept organismes de Transports publics suisses qui entament ces tests et, espérons le, adopterons prochainement cette « nouvelle » technologie qui profitera en premier lieux aux populations riveraines des axes routiers concernés.

Espérons maintenant que les nouveaux véhicules à moteur à explosion seront tous hybrides, de préférence en couplage avec du gaz naturel qui est plus efficient et moins polluant que le diesel.

Qu'on se le dise ...

 

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

 

 

* L'actuelle version de la Toyota Prius (3ème génération) consomme 3.9 litres aux 100 km, pour 89 g/km de CO2, soit une amélioration en vingt ans de l'ordre de 25%.

22/11/2009

CEVA: qu'en pensent les associations 8/10 ? (ProVélo)

 

Les médias se taisent sur la position de dix associations environnementales* (35'000 membres à Genève) relative à la réalisation du CEVA, alors ces prochains jours découvrez sur ce Blog les arguments des associations qui ont participées à la Conférence de presse du mardi 17 novembre.

Informez-vous de façon alternative avec ce hutième volet (8/10) qui donne la position de ProVélo.

* actif-trafiC Genève | ATE Genève - Association transports et environnement | CITRAP - Communauté d'intérêt pour les transports publics | Equiterre - Partenaire pour le développement durable | FAQH - Fédération des Associations de quartier et d'habitants | Greenpeace Genève | Pro Natura Genève | Pro Vélo Genève | UGP - Union genevoise des piétons | WWF Genève