29/03/2015

Devoir de protection de l’Etat envers les victimes de l’incendie du Foyer des Tattes

Lettre ouverte à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat en charge du DSE

Genève, le 29 mars 2015

 

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Vous en conviendrez qu’il n'est pas concevable que, dans un Etat de droit, la séparation des Pouvoirs ne soit pas respectée, mais aussi que le premier texte de l’ordre juridique de la République et canton de Genève, soit sa constitution, ne soit pas défendu.

Dans le cas de l'incendie du Foyer des Tattes, alors même que la responsabilité de l'Etat est très vraisemblablement engagée envers les victimes de ce tragique incendie, il n'est alors pas acceptable qu'une décision administrative [fédérale] de renvoi puisse primer sur une procédure judiciaire [cantonale] actuellement en cours.

En effet, l'Etat a un devoir constitutionnel de protection envers les personnes qui lui sont confiées, ceci notamment en matière de droits fondamentaux : « toute personne à droit a la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique » (cf. Art. 18, al. 1, CST-GE). De plus dans une procédure judiciaire notre constitution stipule encore que « toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement … », mais aussi que « le droit d’être entendu est garanti » (cf. Art. 40, al. 1 et 2, CST-GE). Enfin l’autorité doit mettre en œuvre le texte constitutionnel qui précise que « Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » et que pour cela il est prévu que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux » (Art. 41, al. 1 et 2, CST-GE)

Lors du sinistre du 17 novembre 2014, les résidents du foyer des Tattes se sont trouvés menacés dans leur intégrité et, certains à l'exemple de M. Ayop Aziz, on subis des séquelles d'importances.

Nous sommes ici dans une situation bien particulière où la République et canton de Genève, autorité d'exécution d'une décision administrative fédérale, a une marge de manœuvre pour s'opposer à l'injonction de renvoi décidée par la Confédération ou, plus justement, sursoir à son exécution. Ceci étant particulièrement valable du moment où le Pouvoir exécutif et le Pouvoir judiciaire sont dans deux procédures parallèles sur une ou plusieurs personnes et que le devoir de protection de l’Etat se doit de s’appliquer aux individus potentiellement concernés.

Le devoir de réparation, tant physique que psychique, doit être pleinement assumé par l'Etat. Selon le résultat de la procédure judiciaire, il est fort probable qu'un dédommagement soit attribué aux victimes du sinistre. Il est alors inconcevable que l'un ou l'autre des habitants du Foyer des Tattes, qui a vécu et/ou souffre de séquelles, puisse être renvoyé avant la fin de la procédure judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat et, le cas échéant, de l'Hospice général.

Certes le Conseil d’Etat peut exprimer l’absence de marge de manœuvre qu’il a en tant qu’exécutant d’une décision administrative de la Confédération, mais il a aussi la latitude opérationnelle pour ne pas réaliser la demande, en évoquant notamment la situation particulière et les contraintes constitutionnelles liées qui s’appliquent dans le cas présent. Le Conseil d'Etat ne s'opposerait ainsi pas en tant que tel à la décision administrative, mais appliquerait pleinement son devoir de protection, garantit par la Constitution, sur les personnes qui lui sont confiées.

Cela permettrait aussi, pour le moins, que tous les soins nécessaires aux personnes atteintes dans leur intégrité puissent être donnés.

Genève, capitale des Droits humains, se doit de sursoir au renvoi de tous les requérants victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui sont frappés d'une décision administrative, ceci aussi longtemps que les responsabilités, en lien avec cet incendie, ne seront pas définies et que les réparations notamment de l'intégrité des personnes concernées ne seront pas réalisées.

Si le renvoi ne peut pas être exécuté [dans le délai requis de six mois, selon les accords de Schengen-Dublin], il incomberait alors à la Confédération de mener les procédures en lien avec la demande d'Asile. Il est certain que ce scénario est tout à fait envisageable et doit être privilégié par les autorités, ce d’autant qu’il ne remet aucunement en question une détermination ultérieure de la Confédération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir envisager cette façon qui permettrait à Genève de respecter sa tradition humanitaire, mais aussi son ordre juridique.

Dans l'espoir d'être entendu, je vous adresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, mes meilleures salutations.

  

Boris Calame

Député des Verts au Grand Conseil de la République et canton de Genève

06/05/2013

Mais qui connaît les membres du Conseil fédéral ?

Le 9 juin 2013, nous devrons nous prononcer sur l’initiative populaire fédérale, de niveau constitutionnelle, qui préconise l’élection de notre Conseil fédéral par le peuple …

En préliminaire, il me semble important que tout-un-chacun puisse se poser la question « Est-ce que je connais le nom et la fonction des membres du Conseil fédéral ?» (Voir en fin de la présente) et « Est-ce qu’à l‘avenir cela sera pareil ? ».

Vous avez eu des doutes, vous vous rappelez toutefois que le plus âgé à 63 ans et le plus jeune 41 ans, que la dernière élection date de décembre 2011 avec l’arrivée d’un nouvel élu, qu’il y a 3 femmes et quatre hommes, que le canton de Berne à deux représentant-e-s élus en 2010, que l’Arc lémanique et le Tessin ne sont actuellement pas représentés, …

Nous allons demander aux électrices et électeurs (près de 5,2 millions sur une population d’environ 8 millions, à fin 2012) d’élire un collège de sept personnes qu’ils ne connaissent pas, sauf peut-être si l’une-e ou l’autre de ces candidat-e-s est de la même région linguistique, qu’elle s’est fait connaître de façon prépondérante, notamment en étant chef-fe d’un parti politique … Autrement, il est certain que les candidat-e-s devront faire une campagne de longue haleine, notamment dans les agglomérations, au détriment de leurs fonctions premières.

Bien que l’on entende souvent dire que dans d’autres pays ça fonctionne, car la population élit son Président. Il faut constater que pour la Suisse, il ne s’agirait pas d’élire un ou une Président-e, mais bien les sept qui composent le collège gouvernemental. Si nous devions faire le parallèle avec d’autres pays, cela voudrait dire que nous devrions élire l’entier de notre gouvernement fédéral, soit nos Ministres, sans doute issus de (trop) nombreux partis (treize partis sont actuellement représentés au parlement fédéral), qui éliraient eux même, en leur sein, leur Président-e.

La garantie de protection des minorités devrait permettre d’assurer deux places aux latins. Pour ce faire, elle oblige la distinction de la population germanophone de la population latine, notamment dans les cantons bilingues. Ce qui nous garantirait à coup sûr que c’est les régions qui ont le plus d’électeurs qui désigneront leur-e-s Conseiller-ère-s fédéraux-ales, soit cinq germanophones et deux latins. Est-ce bien là les valeurs de la Suisse qui cherche à protéger toutes les minorités ?

Le corps électoral de la Suisse alémanique représente près des trois-quarts de celui de la Suisse. Les électrices et électeurs des cantons de Zurich, Berne et Argovie, additionnés, représentent la majorité des populations germanophones. Si on ajoute les cantons de Saint-Gall, Lucerne et Bâle-Campagne, soit cinq cantons et un demi-canton, on arrive à la Majorité de l’ensemble du corps électoral de la Suisse (env. 54%), ce qui est de loin pas anodin dans le cadre d’une élection avec une seule circonscription pour toute la Suisse.

En additionnant corps électoral des cantons de Vaud (env. 29%) et Genève (env. 17%), la Majorité de la population, au sein des cantons latins, est quasiment atteinte. Les autres « minorités » latines auraient alors bien de la peine à placer un-e élu-e au Conseil fédéral.

Nous nous retrouverions alors avec deux campagnes spécifiques, concentrées sur les agglomérations, l’une en Suisse alémanique pour faire élire les cinq membres germanophones et l’autre en Suisse romande pour élire les deux membres réservés aux latins. Pour sûre, les italophones seraient à tout jamais oubliés au profit des francophones.

 

Tout cela pour dire qu’il y a beaucoup trop d’incertitudes et d’inconnues, mais aussi de convictions négatives sur le texte qui nous est proposé, qui me convainques à voter non à cette élection du Conseil fédéral par le Peuple.

 

 

Boris Calame

Ancien Constituant du groupe des Associations de Genève

Candidat des Verts à l’élection au Grand conseil genevois 2013

 

 

MEMBRES DU CONSEIL FEDERAL 2013 et département, par ordre d’élection :

Doris Leuthard Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) | Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) | Née le 10.04.1963 | Argovie (AG) | Elue le 14.06.2006, réélue le 14.11.2011 au 1er tour avec 216 voix sur 227 valables

Eveline Widmer-Schlumpf Département fédéral des finances (DFF) | Parti Bourgeois-Démocratique (PBD) | Née le 16.03.1956 | Grisons (GR) | Elue le 12.12.2007, réélue le 14.12.2011 au 1er tour avec 131 voix sur 239 valables

Ueli Maurer (Président de la Confédération 2013) | Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) | Union démocratique du Centre (UDC) | Né le 01.12.1950 | Zurich (ZH) | Elu le 10.12.2008, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 159 voix sur 226 valables

Didier Burkhalter Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) | Les Libéraux-Radicaux (PLR) | Né le 17.04.1960 | Neuchâtel (NE) | Elu le 16.09.2009, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 194 voix sur 232 valables

Simonetta Sommaruga Département fédéral de justice et police (DFJP) | Parti socialiste suisse (PSS) | Née le 14.05.1960 | Berne (BE) | Elue le 22.09.2010, réélue le 14.12.2011 au 1er tour avec 179 voix sur 242 valables

Johann N. Schneider-Ammann Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) | Les Libéraux-Radicaux (PLR) | Né le 18.02.1952 | Berne (BE) | Elu le 22.09.2010, réélu le 14.12.2011 au 1er tour avec 159 voix sur 234 valables

Alain Berset Département fédéral de l’intérieur (DFI) | Parti socialiste suisse (PSS) | Né le 09.04.1972 | Fribourg (FR) | Elu le 14.12.2011 au 2ème tour avec 126 voix sur 245 valables

 

Sources : Site de l’Office fédéral de la statistique OFS (www.statistique.admin.ch), votations du 25.11.2012 | Site de la Confédération (www.admin.ch), sections « Parlement » et « Conseil fédéral » | Site de la Confédération (www.ch.ch/fr/votation-federale-09-06-2013)