09/12/2011

A la Constituante - Déclaration des Associations de Genève

Déclaration des Associations de Genève à l'issue de la 1ère lecture de l'avant-projet de Constitution pour Genève , devant l'Assemblée Constituante, le 8 décembre 2011

 

Madame la Présidente,

Chères et Chers Collègues,

 

1- Regret des errements de notre processus constitutionnel

 

Alors que nous arrivons au terme de notre première lecture de l'avant-projet de constitution, nous tenons d'abord à rappeler nos vifs regrets que notre processus constitutionnel n'ait pas été l'occasion d'un vrai débat, avec tous les  secteurs de la population.

Cela contraste avec d'autre processus constitutionnels, comme celui d'Islande, où l'élaboration du texte a reposé sur une constante consultation de la population, au moyen d'Internet, tout au long du processus.

Si à Genève, nous avons reçu bon nombre de pétitions, de propositions collectives et de réponses à la consultation, très peu de ces apports extérieurs ont été sérieusement considérés et traduits en dispositions constitutionnelles.

Ainsi, ce qui aurait pu apporter un véritable souffle à notre vie publique se réduit maintenant à une adaptation et une mise en ordre de la constitution actuelle. La période de blocage, déclenchée le 25 mai 2010 et qui a duré plus d'une année, a été un scandaleux gaspillage de temps et d'argent. Elle a donné une image déplorable et entamé très sérieusement la crédibilité de notre constituante, ce qui représente aujourd'hui un véritable handicap, et le restera même si, finalement, un projet consensuel - ou au moins largement majoritaire - parvenait à voir le jour.

 

2- Soutien tout de même si un texte de compromis sans reculs est atteint

 

Alors que toutes nos sociétés entrent dans des périodes de tensions et de grands risques pour la cohésion sociale, les Associations de Genève sont déterminées à ne pas laisser échouer notre processus constitutionnel. Un échec aggraverait la défiance envers les milieux politiques et les institutions ; il accentuerait les rivalités partisanes, déjà problématiques à Genève. Il aurait immanquablement des effets, à terme, sur notre démocratie et sur la confiance dont elle a besoin.

C'est la raison pour laquelle nous avons participé aux efforts visant à trouver des compromis sur certains points. Par rapport à la situation qui prévalait au terme du travail en commission, les améliorations obtenues durant cette première lecture sont à souligner.

Toutefois, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : il est exclu pour les associations d'accepter tout recul par rapport aux droits en vigueur, garantis par la constitution et ancrés dans la législation. Comme nous l'avons dit en ouverture de cette première lecture, si notre assemblée en est réduite à élaborer une mise-à-jour, il faut alors y retrouver la substance des droits actuels. Nous ne pourrons soutenir qu'un Statu Quo Ante amélioré, et en aucun cas moins.

 

3- Les reculs et les insuffisances doivent être éliminés

 

Bien que le texte issu de cette première lecture comporte des éléments intéressants, il est encore affligé de plusieurs reculs. Ceux-ci doivent être éliminés, pour que le projet de nouvelle constitution puisse être soutenu. Nous désirons en indiquer quelques uns :

  • la règle d'une couverture de 100% pour tout investissement public est une pure provocation. Cette mesure gèlerait tout investissement public, ainsi que nombre de projets de construction. Seul le privé, qui ne s'impose jamais pareille obligation, pourrait encore investir. Cette disposition est la négation même de la notion d'investissement public. Elle doit simplement disparaître.
  • le territoire de Genève souffre de grandes inégalités. Certaines zones riches bénéficient d'une faible densité de résidents dans un environnement préservé, alors que les populations plus modestes sont rassemblées là où se concentrent les nuisances liées à notre mode de vie. En favorisant avant tout les communes riches, la proposition de modifier la fiscalité communale va aggraver ces inégalités. Elle ne répond à aucun besoin des communes. Cette mesure est irresponsable et sera un motif large de refus au projet de constitution.
  • la cantonalisation pure et simple des institutions et infrastructures à vocation unique, cantonale ou régionale est aussi difficilement compréhensible. Elle privera nombre de communes des fruits des efforts qu'elles ont consentis ces dernières décennies, tout en alourdissant la charge d'un canton, qui se plaint déjà de ne pas disposer que de moyens suffisants. Ainsi, elle met en danger certaines activités culturelles et sportives. Le transfert au niveau cantonal ou régional de certaines infrastructures doit se faire avec les instances qui les ont développées et non par une cantonalisation forcée.
  • ln matière de logement, un pas décisif a été accompli, en trouvant un terrain d'entente proche de ce que nous avons dans la constitution actuelle. Toutefois, ce résultat est mis en danger par la volonté dite de « simplification » des procédures qui, comme l'a écrit le magistrat en charge du logement, vise à supprimer les procédures d'autorisation existantes. Il en résulterait que la responsabilité serait déléguée au constructeur. Autant dire que c'est la porte ouverte au démantèlement des droits maintenus sur le papier. On peut favoriser la rapidité des procédures, mais pas au prix du respect des obligations. [Notons au passage que certains retards ne découlent pas des dispositions constitutionnelles, mais relèvent du magistrat ou du Conseil d'Etat].
  • la situation est très semblable pour ce qui est de l'énergie. Les propositions du projet reprennent en grande partie l'article 160E actuel. Cependant, assurer de répondre à « tout besoin de consommation énergétique doit être garanti » mine tout l'édifice, au moment justement où nous devons amorcer collectivement une réduction de la consommation en commençant par une amélioration massive de notre efficacité énergétique, stratégie du reste développée au niveau national et cantonal, notamment au travers du mandat donné aux SIG. Cette contradiction ne peut être acceptée dans le texte final.
  • une autre contradiction importante est à relever. Le projet reconnaît que l'Etat a des missions à accomplir. Cependant, l'art 144. al.1 prive l'Etat de toute stratégie d'ensemble, pour évaluer d'une part les besoins auxquels il doit répondre et d'autre part les ressources qu'il doit réunir pour mener à bien ses missions. L'effet pratique de cet article sera que les missions de l'Etat ne seront définies que suite aux autorisations de dépenses qui seront accordées. Cela revient à vider le rôle de l'Etat de son sens, notamment au service du « bien commun », et le réduire à un statut d'agence d'exécution. Dans les faits, les missions de l'Etat, définies sur le papier, ne seront pas forcément accomplies. Ici aussi, nous nous trouvons face à une disposition minant tout l'édifice.
  • notons encore, parmi les reculs à éliminer, l'élargissement des motifs d'invalidation des initiatives populaires avec cette nouvelle notion vague de non « exécutabilité », ainsi que la suppression de la base constitutionnelle pour les activités parascolaires, pourtant votée par le peuple l'année dernière à 80% !

 

A côté des reculs, dont nous venons de citer certains, le projet souffre également d'insuffisances qui vont motiver son refus. Parmi ceux-ci, rappelons :

  • le refus d'étendre les droits politiques des étrangers. Alors que Genève, au vu de la richesse de la diversité de sa population doit envisager de les accorder au niveau cantonal, le projet n'étend même pas l'éligibilité au niveau communal ! Ce n'est pas un manque de courage politique, c'est un total aveuglement. Le projet doit retrouver une réelle ambition à ce sujet.
  • en ce qui concerne le climat, ce qui est proposé est bien trop minimaliste pour être considéré comme un progrès ou une innovation. Alors que tous les voyants climatiques tournent au rouge vif et que la planète prend le chemin d'un réchauffement au-delà de l'imaginable, Genève peut-elle négliger d'assumer sa part de responsabilité, alors qu'elle accueille les rassemblements de villes et de régions et les organismes internationaux actifs en la matière ? Il ne sera pas possible de rassembler une majorité autour d'un projet de constitution qui serait de facto dépassé, notamment sur cette question, avant même d'être adopté.
  • enfin, notre constitution doit refléter et soutenir les efforts réalisés par nos collectivités aussi bien en matière d'action sociale que de coopération au développement. Elle ne peut afficher un silence indifférent dans ces domaines.

 

 

Madame la Présidente, Chères et Chers collègues,

Pour la 2ème lecture, nous allons devoir adopter une méthode de travail réaliste, efficace et transparente. Il nous faut identifier les dispositions qui conduiront au refus du projet, organiser à leur sujet des discussions ouvertes facilitant les décisions en plénière et s'assurer d'une transparence totale de la procédure. C'est à ces conditions que nous pouvons espérer réussir.

 

Nous vous remercions de votre attention.

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