01/06/2010

Prochain "clash" annoncé à la Constituante ?

Sauf retrait, le prochain "clash" est dors et déjà annoncé à la Constituante. En effet, un nouvel amendement transversal, qui devrait être débattu ce jeudi 3 juin 2010,  a été déposé par le Constituant Dimier. Sa teneur est la suivante :


1) La liberté d’expression et d’opinion ainsi que de réunion et d’associations sont garanties.

2) La loi peut soumettre l’expression de ces libertées fondamentales à autorisation.

 

Il y a là une cruelle contradiction entre le le principe même de ce qu’est un « Droit fondamental », de ce que dit très clairement la Constitution fédérale en matière d’inviolabilité de ceux-ci et une volonté de les soumettre à « autorisation » dans la cadre d’une loi cantonale …

A l’initiative de Constituantes et Constituants qui veulent (encore) croire que Genève est capable d’écrire sa nouvelle Constitution, qu’elle soit progressiste et de qualité, qu’elle soit dans tous les domaines au minimum l’équivalent du cadre constitutionnel confédéral, pour sortir de la crise provoquée par l’adoption du premier amendement « Dimier », la Coprésidence de l’Assemblée constituante et le Bureau ont proposés une sorte d’« accord général » et tacite qui demande aux Constituantes et Constituants, ainsi qu’aux onze groupes représentés à l’Assemblée constituante, de ne plus déposer d’amendements transversaux, qui censurent le débat, et de permettre ainsi le vote sur toutes les thèses proposées par les commissions.

Il semble toutefois que la majorité des groupes ont enfin compris l’intérêt de tout faire pour sortir de cette crise. Reste à voir le comportement de certains, dans le respect de notre engagement solennel, et de la suite qu’ils donneront à cette demande ?!

Apparemment la Constituante, qui siège en séance plénière ce jeudi 3 juin 2010, aura droit à sa première manifestation de femmes et d’hommes en colère … reste à voir quelle en sera sa prise en considération dans les débats et dans l’avancée de ceux-ci.

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

Commentaires

J'espère que les Constituants, quel que soit leur bord, ne seront pas impressionnés par quelques coléreux voulant faire pression sur eux.

Écrit par : Pierre Loriol | 01/06/2010

Cher Boris,

sur le principe de la liberté d'expression et d'association, je suis pour, mais ... il faut aussi laisser à la possibilité d'interdire certaines formes d'expression et/ou d'association.

En effet, actuellement la loi anti-racisme limite cette liberté d'expression et je pense aussi qu'une loi peut interdire une association néo-nazi. Non ?

Dans toute société où certaines personnes ne respectent pas les droits fondamentaux des autres, la loi peut et doit restreindre ces personnes.

Mais ce débat est un vieux débat qui fait jaser depuis des lustres...

Bien amicalement.

Écrit par : Philippe C | 01/06/2010

@ Philippe C

Les Droits fondamentaux ne peuvent être conditionnés à l’humeur d’un parlement. Certes la Loi (fédérale) peut toujours proposer une limitation spécifique, notamment en matière de racisme, mais dans un cadre très strict. La Constitution fédérale est parfaitement explicite en la matière:

Cst. Suisse - Art. 36 Restriction des droits fondamentaux

1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

Alors non, il n'est pas possible, dans un article d’une Constitution cantonale qui traite des « Droits fondamentaux », d'intégrer la notion: « soumettre l’expression de ces libertés fondamentales à autorisation ». De fait, ce principe ne respecterait pas la Constitution fédérale.

Si cette thèse devait être acceptée, ce serait l'ouverture potentielle d'une censure d’une part importante de prérogatives qui appartiennent au peuple.

Es-ce envisageable qu'un parlement majoritaire édicte une loi contre une personne, un groupement ou encore une expression qui le dérangerait dans son quotidien ... ?!

Bien qu’il n’en déplaise à certain/e/s et alors même que l’on cherche de « plus en plus » à associer la population aux décisions et que l’on parle de participation, de concertation ou encore de débats citoyens, … ce serait là, véritablement, la fin de la liberté d'expression !!!


Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant
Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

Écrit par : Boris Calame | 01/06/2010

Les commentaires sont fermés.