24/05/2010

A la Constituante - Buts de l'Etat et Droits fondamentaux

A quelle sauce seront mangés ou limités les droits fondamentaux lors des prochains débats de l'Assemblée constituante (25.5 et 03.06.2010)?

Pour celles et ceux qui ont eu le courage de suivre la séance du 20.05.2010, vous aurez constaté que l'édulcoration des Buts de l'Etat (thèse 101.21.a - voir ci-après), proposée par les Radicaux, à fait de véritables ravages notamment en matière de "promotion de la culture", de "protection du patrimoine et sauvegarde des intérêts des générations futures", de "l'aménagement du territoire et la promotion du logement", ...

Il faut noter que la proposition formulée par la Cot1 était issu d'un débat qui recherchait un équilibre réel au travers des "Buts de l'Etat" et que ceux-ci soient crédibles et explicites pour la population.

 

Thèse "101.21.a" proposée par la Cot1 :

L'Etat a pour buts :

  • a) le bien commun et le bien-être de la communauté ;
  • b) la protection de la population et la sécurité ;
  • c) laprotectionsociale,lasantéetlaformation;
  • d) l’égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale ;
  • e) la promotion de la paix et la résolution des conflits au niveau local, régional et international ;
  • f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations futures ;
  • g) la protection de la nature et de l’environnement ; h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux ;
  • i) la promotion de la culture ;
  • j) l'aménagement du territoire et la promotion du logement ;
  • k) le développement de l’économie et la promotion de l'emploi;
  • l) la promotion d’une répartition équitable des ressources.


Thèse "101.21.a" retenue après débat le 20.05.2010 :

  • La République et le canton de Genève protège les droits fondamentaux de tous ses habitants et s’engage en faveur de la prospérité commune, de la cohésion et de la paix sociales, de la sécurité et de la conservation durable des ressources naturelles.


La comparaison est relativement affligeant ... es-ce à dire que des éléments primordiaux en matière de Développement durable n'auront plus le droit au chapitre? Es-ce qu'une thèse novatrice, à l'exemple de la "102.51.d - Toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité", sera retenue ?!

Les prochains débats liés aux "Droits fondamentaux" seront particulièrement représentatifs d'une volonté ou non de parvenir à la réalisation et l'aboutissement d'une nouvelle Constitution pour Genève.

 

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant

Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

 

NB: Les rapports liés aux travaux des l'Assemblée constituante sont en ligne à mesure de leur publication sur le site de l'Assemblée à l'adresse: http://www.ge.ch/constituante/rapport_these/rapport_these.asp

Commentaires

La constitution est un document essentiel... pas une ménagerie où il faut y fourrer un max de trucs exotiques ... il y a les lois/ordonnances/directives pour cela ;o))

Écrit par : Soe | 24/05/2010

@ Soe - Certainement que la Constitution ne doit pas être une "ménagerie", toutefois la Loi est du ressort du Parlement (sauf Référendum), l'ordonnance est du ressort exclusif du Conseil fédéral, la Directive ou le Règlement est du ressort de l'Exécutif.

Le fait que la Constitution puisse être adoptée et modifiée que par le peuple, garantit que le changement de majorité politique ne remette pas en question les composantes, quelles qu'elles soient, de la charte fondamentale.

Il y a donc certains éléments, loin d'être "exotiques", qui méritent bien de se trouver dans la Constitution.

Écrit par : Boris Calame | 24/05/2010

Cher Boris,

Une petite question en ce qui concerne la thèse "Toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité", qui a priori ne me pose pas de problème :

Si (je touche du bois pour que ça n'arrive pas) une catastrophe écologique devait se produire en France voisine où dans le canton de Vaud de manière à toucher notre canton, quelle portée aurait cette thèse puisque l'Etat de Genève n'y serait pour rien et ne pourrait rien n'y faire ?

Bien à toi,

Murat

Écrit par : Murat Julian Alder | 25/05/2010

@ Murat (Constituant du groupe Radical ouverture)

Cher Murat,

Tu n'es pas sans savoir que la Constitution donne un cadre de droit supérieur à la législation cantonale. En plus de l'organisation même de l'Etat, des articles donnent les "Buts de l'Etat" (ou ce qu'il en reste), d'autres les "Droits fondamentaux" (des citoyens) ou encore les "Tâches de l'Etat".

Si une catastrophe "écologique" devait avoir lieu dans la région, l'Etat devrait rendre des comptes en matière d'anticipation, de collaboration et d'action en la matière. Il existe en effet des plans d'action qui prévoient de multiples situations d'urgence où les autorités doivent se préparer et, le cas échéant, collaborer. N'es-ce pas là le fondement même ou la raison d'être des collectivités de se lier pour le bien commun?

Autrement, la catastrophe "écologique" n'est pas obligatoirement soudaine, elle peut-être sournoise et persistante. Imagine que l'eau potable ait un taux de polluants trop élevé, que cette situation soit connue de l'Etat et qu'il n'agisse pas de façon circonstanciée pour y remédier. Que cette pollution entraine des séquelles sur la population, là l'Etat serait pleinement responsable et devrait rendre des comptes ... Il s'agît là bien évidemment seulement d'un exemple, toutefois il est représentatif, car tout un chacun consomme de l'eau potable au quotidien.

Cordialement

Boris Calame, designer sgd et écologue, indépendant
Constituant, élu sur la liste des Associations de Genève

Écrit par : Boris Calame | 25/05/2010

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